- constitution d'une garantie
- предоставление гарантии
Dictionnaire de droit français-russe.
constitution d'une garantie
Regardez d'autres dictionnaires:
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Constitution De 1791 — Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Constitution du 3 septembre 1791 — Constitution de 1791 Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Constitution Française De 1848 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution du 4 novembre 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution francaise de 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution Du Canada — Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Constitution canadienne — Constitution du Canada Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Constitution du canada — Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Garantie des droits — ● Garantie des droits dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux de l individu et qui s imposent au législateur. (La constitution des États Unis et certaines constitutions françaises [1791, 1793 …] comportent une garantie… … Encyclopédie Universelle
Constitution — Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
